En cas de danger immédiat, d’agression en cours ou de situation nécessitant une intervention urgente, contactez le 17 ou le 112. SSIP 17 est une entreprise de sécurité privée et ne remplace pas les services publics.
Vous n’êtes pas encore client de SSIP 17 ?
Vous pouvez nous contacter pour une intervention ponctuelle de surveillance ou de présence préventive, lorsque votre besoin intervient dans un délai court, jusqu’à 3 jours maximum.
Transmettez-nous votre demande via le formulaire ci-dessous. Indiquez-nous le lieu, la date, l’horaire et la nature de l’intervention souhaitée.
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Estimation de votre intervention
Déplacement : 49 €
Prestation : 57 € / heure
Total estimatif : 106 €
Ce tarif est exclusivement réservé aux interventions demandées dans un délai de 3 jours.
Pour toute intervention prévue au-delà de ce délai, contactez SSIP 17 afin d’obtenir un devis personnalisé à un tarif plus avantageux.
Les interventions ponctuelles bénéficient d’un tarif adapté à leur caractère occasionnel, incluant la mobilisation et la disponibilité d’un agent, sans engagement ni abonnement.
Ce service est destiné aux demandes ponctuelles nécessitant la mobilisation rapide d’un agent, notamment pour faire face à une situation imprévue ou à un besoin de surveillance à court terme.
Pour des prestations régulières, des besoins récurrents ou une solution de sécurité adaptée à votre situation, contactez directement SSIP 17 afin que nous puissions étudier votre demande.
© 2026 SSIP
SSIP 17 Entreprise individuelle, Siret 83071695700055, Dolus-D’Oléron
Autorisation administrative d’exercer n°2026-0001887-AUT-1019199
L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Article L.612 14 du code de la Sécurité Intérieure
Nos prestations sont réalisées dans le respect de la réglementation applicable aux activités privées de sécurité et des dispositions encadrées par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).
Pour en savoir plus sur la réglementation et les missions du CNAPS, consultez le site officiel du CNAPS.
Vous pouvez également vérifier la validité des cartes professionnelles, agréments et autorisations d’exercer grâce à l’annuaire public du CNAPS.
© 2026 SSIP
SSIP 17 Entreprise individuelle, Siret 83071695700055, Dolus-D’Oléron
Autorisation administrative d’exercer n°2026-0001887-AUT-1019199
L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Article L.612 14 du code de la Sécurité Intérieure
SSIP 17
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE : DEMANDE D’INTERVENTION
ET CONDITIONS PARTICULIÈRES D’INTERVENTION
SSIP 17 – Service de surveillance et d’intervention de proximité
Entreprise individuelle – Lucas Pajot EI
Dolus-d’Oléron – Charente-Maritime
Téléphone : 07 56 99 87 21
E-mail : contact.ssip17@gmail.com
Site : ssip-17.fr
Autorisation d’exercice CNAPS n° 2026-0001887-AUT-1019199
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les conditions dans lesquelles SSIP 17, entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial SSIP 17, réalise des prestations ponctuelles de surveillance, de prévention et de sécurité privée.
Le service de « Demande d’intervention » disponible sur le site ssip-17.fr est destiné principalement aux demandes ponctuelles nécessitant la mobilisation d’un agent de sécurité, notamment lorsqu’un besoin de surveillance ou de présence préventive apparaît de manière occasionnelle ou imprévue.
La demande effectuée en ligne constitue une demande de prestation. Elle ne vaut pas, à elle seule, confirmation définitive de l’intervention.
L’intervention n’est définitivement acceptée qu’après confirmation de SSIP 17, notamment au regard de la disponibilité d’un agent, de la nature de la mission, du lieu, des horaires et des conditions légales et opérationnelles applicables.
2. Nature des prestations
Les prestations peuvent notamment comprendre :
La prestation exacte est définie dans les conditions particulières d’intervention.
SSIP 17 intervient exclusivement dans le cadre des missions autorisées par la réglementation applicable aux activités privées de sécurité.
Les agents de sécurité privée n’exercent aucune mission de police ou de maintien de l’ordre public et ne disposent d’aucune prérogative de puissance publique.
3. Demandes urgentes et interventions rapides
Le formulaire de demande d’intervention permet de solliciter SSIP 17 pour un besoin ponctuel pouvant nécessiter une mobilisation rapide d’un agent.
La possibilité d’intervenir rapidement dépend toutefois de la disponibilité effective d’un agent, de la localisation, du délai disponible avant la mission, de la nature de la demande et des conditions nécessaires à la réalisation de la prestation.
SSIP 17 ne garantit donc pas une intervention immédiate ou systématiquement disponible 24 heures sur 24.
En cas de danger immédiat, d’agression, d’incendie ou de situation nécessitant l’intervention des services publics d’urgence, le client doit contacter les services compétents, notamment le 17 ou le 112.
La sécurité privée ne se substitue pas aux services de police, de gendarmerie, de secours ou d’urgence.
4. Confirmation de la prestation
Après réception de la demande, SSIP 17 vérifie les éléments transmis et peut contacter le demandeur afin d’obtenir des informations complémentaires.
SSIP 17 peut refuser ou ne pas confirmer une demande lorsque :
La confirmation de la mission précise, lorsque nécessaire, les modalités définitives de l’intervention.
5. Conditions financières
Le tarif applicable à une intervention ponctuelle est celui affiché lors de la demande ou celui indiqué dans les conditions particulières communiquées au client.
Le tarif de base applicable aux demandes ponctuelles est de :
57 € HT par heure.
Les majorations applicables sont les suivantes :
Lorsque le dimanche et un jour férié coïncident, une seule majoration de +100 % est appliquée au titre du dimanche/jour férié.
Les déplacements sont inclus jusqu’à 15 kilomètres depuis Dolus-d’Oléron.
Au-delà de 15 kilomètres, seuls les kilomètres supplémentaires sont facturés à hauteur de 0,80 € par kilomètre.
Les interventions de plus de 5 heures font l’objet d’une étude et d’un tarif spécifique.
Les tarifs affichés lors de la demande constituent une estimation lorsque la prestation n’a pas encore été confirmée par SSIP 17.
Le montant définitif peut être ajusté lorsque des éléments nécessaires à la réalisation de la mission sont modifiés ou précisés après la demande initiale.
6. Paiement
Le paiement est effectué selon les modalités indiquées par SSIP 17.
Lorsque le paiement préalable est demandé, l’intervention peut être conditionnée à la réception effective du règlement.
En cas de paiement non reçu dans les délais prévus, SSIP 17 peut suspendre ou annuler la prestation.
Toute prestation effectivement réalisée reste due.
7. Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être communiquée à SSIP 17 dans les meilleurs délais.
Lorsque l’annulation intervient suffisamment tôt pour permettre à SSIP 17 de réorganiser la mission, aucun frais d’annulation ne sera appliqué, sous réserve des conditions particulières éventuellement prévues.
Lorsque l’agent a déjà été mobilisé ou s’est déplacé sur le lieu d’intervention, les frais correspondant aux prestations effectivement réalisées ou aux frais engagés peuvent rester dus.
Pour les consommateurs, les dispositions légales relatives au droit de rétractation restent applicables lorsqu’elles le sont.
8. Droit de rétractation du consommateur
Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance, le droit de rétractation légal de 14 jours s’applique dans les conditions prévues par la réglementation, sauf exception légale.
Lorsque le client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant la fin de ce délai, SSIP 17 recueille cette demande sur support durable.
En cas de rétractation alors que l’exécution de la prestation a commencé à la demande expresse du client, le client peut être tenu au paiement du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation après demande expresse du client et reconnaissance de la conséquence légale, le droit de rétractation peut prendre fin dans les conditions prévues par la loi.
9. Accès au lieu d’intervention
Le client doit permettre à SSIP 17 d’accéder aux lieux nécessaires à l’exécution de la prestation lorsque cet accès est prévu dans les conditions particulières.
Le client garantit qu’il dispose des droits ou autorisations nécessaires pour demander la surveillance du lieu concerné.
Lorsque l’intervention nécessite une clé, un badge, un code, une télécommande ou tout autre moyen d’accès, celui-ci doit être remis dans des conditions permettant l’exécution de la mission.
SSIP 17 ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’effectuer une prestation lorsque l’accès au site n’est pas possible pour une raison imputable au client ou à un tiers.
10. Étendue de la mission
L’agent intervient exclusivement dans le cadre défini dans les conditions particulières.
Toute demande supplémentaire formulée pendant l’intervention peut faire l’objet d’une facturation complémentaire ou d’une nouvelle confirmation.
L’agent peut interrompre ou refuser une action qui dépasserait ses compétences, les limites de la mission ou le cadre légal applicable.
SSIP 17 ne garantit pas l’absence de vol, de dégradation, d’intrusion ou de tout autre incident.
La prestation constitue une obligation de moyens et non une garantie de résultat.
11. Intervention sur la voie publique
Les missions de surveillance de sécurité privée sont exercées dans les limites prévues par le Code de la sécurité intérieure.
Lorsque la réglementation impose une autorisation préfectorale pour exercer une mission sur la voie publique, l’intervention ne pourra être réalisée qu’après obtention de l’autorisation nécessaire.
À défaut d’autorisation, SSIP 17 pourra proposer une intervention limitée aux espaces et biens pour lesquels l’agent est légalement autorisé à exercer sa mission.
12. Obligations du client
Le client s’engage à :
Toute fausse information susceptible de modifier les conditions de la mission peut entraîner son refus, son interruption ou sa facturation selon les conditions réellement nécessaires à son exécution.
13. Obligations de SSIP 17
SSIP 17 s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et professionnels nécessaires à la réalisation de la prestation confirmée.
Les agents affectés aux missions disposent des habilitations et autorisations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions conformément à la réglementation applicable.
SSIP 17 s’engage à respecter les règles professionnelles applicables aux activités privées de sécurité.
14. Compte rendu d’intervention
Lorsque cela est prévu dans la prestation, SSIP 17 peut établir un compte rendu mentionnant notamment :
Le compte rendu peut être transmis au client par voie électronique.
15. Responsabilité
SSIP 17 ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant :
La responsabilité de SSIP 17 est appréciée conformément aux règles légales applicables et aux garanties d’assurance souscrites par l’entreprise.
16. Données personnelles
Les informations renseignées dans le formulaire sont utilisées pour traiter la demande d’intervention, contacter le client, préparer et exécuter la prestation, établir les documents contractuels et assurer le suivi administratif et commercial de la mission.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client peut exercer ses droits conformément aux dispositions applicables en contactant SSIP 17 à l’adresse :
contact.ssip17@gmail.com
Les données nécessaires à la gestion contractuelle peuvent être conservées pendant les durées légales applicables.
17. Preuve électronique
Les informations renseignées par le client sur le formulaire, les échanges électroniques, les confirmations de commande, les documents contractuels, les validations effectuées en ligne et les données enregistrées par le système informatique peuvent être conservés afin de constituer la preuve des échanges et de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables.
Le client est invité à vérifier les informations saisies avant de valider sa demande.
18. Réclamation
Toute réclamation doit être adressée en priorité à SSIP 17 par écrit à :
contact.ssip17@gmail.com
SSIP 17 s’engage à examiner la réclamation et à apporter une réponse dans un délai raisonnable.
19. Médiation de la consommation
Lorsque le client bénéficie de la qualité de consommateur, il peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à SSIP 17 et en l’absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent pour SSIP 17, dans les conditions prévues par la réglementation.
20. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable.
Lorsque le client est un consommateur, les règles légales relatives à la compétence juridictionnelle et à la protection du consommateur s’appliquent.
21. Autorisation administrative
SSIP 17 exerce son activité dans le cadre de l’autorisation administrative délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
Autorisation d’exercice CNAPS n° 2026-0001887-AUT-1019199
L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
CONDITIONS PARTICULIÈRES DE L’INTERVENTION
Les présentes conditions particulières complètent les conditions générales de vente.
Elles correspondent aux informations renseignées par le client et aux modalités de l’intervention confirmée par SSIP 17.
Identification du client
Nom et prénom : [Nom du client]
Téléphone : [Téléphone]
E-mail : [E-mail]
Intervention
Numéro de demande : [Numéro]
Type d’intervention : [Type]
Adresse du lieu d’intervention : [Adresse]
Date prévue : [Date]
Heure prévue : [Heure]
Durée prévue : [Durée]
Description du besoin :
[Description renseignée par le client]
Conditions financières
Tarif horaire : 57 € HT
Majoration applicable : [Majoration]
Frais de déplacement : [Montant]
Montant total estimatif / confirmé : [Montant] € HT
TVA : TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Lorsque la prestation nécessite une étude ou une adaptation particulière, le montant définitif est confirmé par SSIP 17 avant l’intervention.
ACCEPTATION
Le client reconnaît :
☐ avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter ;
☐ avoir vérifié l’exactitude des informations communiquées ;
☐ avoir pris connaissance des conditions particulières de l’intervention ;
☐ comprendre que la demande en ligne ne vaut pas confirmation définitive de l’intervention tant que SSIP 17 ne l’a pas confirmée ;
☐ accepter le montant indiqué lorsque celui-ci a été confirmé par SSIP 17.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, lorsque celui-ci est applicable :
☐ Je demande expressément à SSIP 17 de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation et reconnais les conséquences légales attachées à cette demande.
SSIP 17 – Service de surveillance et d’intervention de proximité
Lucas Pajot EI
Dolus-d’Oléron – Charente-Maritime
07 56 99 87 21
contact.ssip17@gmail.com
ssip-17.fr
Autorisation d’exercice CNAPS n° 2026-0001887-AUT-1019199
L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Article L.612 14 du code de la Sécurité Intérieure
